Le présent accord a pour objet :
― de modifier l'assiette de calcul des cotisations dues par les employeurs et les agents en invalidité au titre de l'accord collectif de branche du 27 novembre 2008 portant sur la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ;
― de définir le champ de la délégation permettant à la CNIEG de précompter sur le complément invalidité des cotisations salariales afférentes à des dispositifs obligatoires de protection sociale mis en place au niveau de la branche professionnelle des IEG ou des entreprises concernées.