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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 octobre 2009 relatif aux frais de transports publics des salariés intérimaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 octobre 2009 relatif aux frais de transports publics des salariés intérimaires)


Conformément aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des accords collectifs sur le même thème, sous réserve de prévoir des dispositions complémentaires ou plus favorables que les dispositions du présent accord.