Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 31/10/2009 (Accord du 31 octobre 2009 relatif aux frais de transports publics des salariés intérimaires)

Compte tenu des difficultés d'application aux salariés intérimaires des dispositions de droit commun en raison :
― de la brièveté et la succession possible des missions exécutées sur des lieux de travail différents ;
― du recours possible à plusieurs employeurs (entreprises de travail temporaire) au cours de la période couverte par l'abonnement souscrit ;
― de la fluctuation possible de la durée des missions qui peuvent être renouvelées dans certains cas ou dont le terme peut être avancé ou reporté de quelques jours dans d'autres cas ;
― de l'impératif de gestion qui consiste à évaluer a priori le coût exact de revient d'une mise à disposition pour établir son prix de revient.
Les parties signataires conviennent :
― pour les salariés intérimaires dont le lieu de travail (2) est situé dans le périmètre couvert par les transports publics et qui souscrivent un titre d'abonnement pour ce périmètre, de verser, par jour de travail, un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail, établi selon les bases ci-dessous :
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement annuel divisé par 260 ;
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement mensuel divisé par 21,67 ;
― 50 % du montant du ou des titres d'abonnement hebdomadaire divisé par 5.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail.