Les parties signataires rappellent les principales dispositions réglementaires et ministérielles :
― la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié ;
― les titres d'abonnement visés sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transports publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos ;
― la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs 2e classe ;
― l'employeur rembourse les titres achetés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation ;
― la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du titre par le salarié permettant d'identifier le titulaire ;
― pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement, l'employeur ayant toujours la possibilité de demander au salarié de présenter son titre de transport ;
― l'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur à celui de la prise en charge partielle du coût des transports publics.