Le deuxième alinéa de l'article 7 « Formalités et entrée en vigueur » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il entrera en vigueur le 1er janvier 2010. »

Les autres dispositions de l'accord précité du 27 août 2009 demeurent inchangées.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans le respect des règles légales.