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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)


Les accords collectifs conclus dans la branche dans les domaines de la formation professionnelle et de la GPEC font du maintien des seniors dans l'emploi une priorité.
L'objectif du présent article ne vise pas seulement le maintien dans l'emploi, les parties signataires demandent que les seniors aient la possibilité, comme tout salarié, de progresser dans leur qualification et dans leur rémunération, de se former et valider leur expérience.
Ils réaffirment donc que l'âge ne peut être facteur de discrimination dans l'accès aux dispositifs de professionnalisation et un obstacle à l'évolution professionnelle du salarié et insistent par voie de conséquence sur :
― la nécessité de mettre en oeuvre les entretiens de deuxième partie de carrière introduits par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors. Ces entretiens sont destinés à faire le point avec le responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives dans l'entreprise, sur ses conséquences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ;
― l'importance pour le salarié de pouvoir préparer ces entretiens en s'appuyant sur son passeport formation. Ils demandent donc aux entreprises de prendre des initiatives pour inciter les salariés âgés qui le souhaitent à s'investir dans cette démarche et les y accompagner afin qu'ils puissent recenser au sein de leur entreprise tous les éléments en lien avec les emplois qu'ils ont occupés, les actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies ainsi que les missions de tuteur qu'ils ont exercées, ainsi que le précise l'article 10 de l'accord collectif sur la formation professionnelle dans la vente à distance ;
― la nécessité de disposer d'indicateurs concernant l'accès des salariés de plus de 50 ans aux dispositifs de formation : plan, DIF, périodes de professionnalisation, afin de déterminer si nécessaire des priorités d'actions.
Indicateurs et objectifs :
― élaboration d'indicateurs d'accès à la formation en lien avec l'observatoire et suivi dans le cadre du rapport annuel de branche ;
― réalisation d'un document présentant l'ensemble des dispositifs de la branche auxquels les seniors peuvent avoir accès pour gérer leur évolution professionnelle ;
― réalisation d'une campagne d'information dans les entreprises de la branche pour promouvoir ces dispositifs.
Au-delà de ces objectifs, les parties signataires rappellent qu'ils se sont fixé dans le cadre de l'ADEC conclu au niveau de la branche l'objectif de faire bénéficier les plus de 45 ans, d'au moins 25 % des moyens mobilisés par ce dispositif.