La vente à distance comporte une majorité de PME que le présent accord souhaite accompagner dans la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés. Cet accord vise notamment à répondre aux dispositions suivantes :
― l'article L. 2241-4 du code du travail ;
― l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
― les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires soulignent que les entreprises de plus de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés sont soumises par l'article L. 2242-19 du code du travail à l'obligation de négocier au moins une fois tous les 3 ans sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Par souci de cohérence avec les priorités d'action déterminées au niveau de la branche, elles demandent à ces entreprises, en fonction du contexte qui leur est propre, de prendre en compte dans leur négociation pour l'emploi des salariés âgés et les plans d'actions qu'elles sont conduites à élaborer les domaines d'action et les indicateurs visés par le présent accord.
Les parties signataires affirment leur volonté d'engager les entreprises dans une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prenant en compte l'ensemble de la vie professionnelle du salarié, afin de lui permettre, sans discrimination d'âge, d'accéder à d'autres qualifications et de se maintenir dans l'emploi en s'adaptant à l'évolution de son métier.
Elles soulignent que les accords collectifs :
― du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle dans la vente à distance ;
― du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie dans la vente à distance ;
― du 5 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de GPEC,
concourent directement à l'atteinte de cet objectif.
Interdire toute discrimination pour des motifs liés à l'âge et plus encore agir pour maintenir les salariés âgés dans l'emploi nécessite de l'ensemble des acteurs au sein de l'entreprise, et plus généralement du monde du travail, un comportement en rupture avec les pratiques individuelles et collectives antérieures.
Du point de vue de la gestion des entreprises, cela implique que les pratiques de recrutement et de gestion des carrières s'appuient sur des points de repères impartiaux et objectifs que sont les compétences requises pour occuper un poste ou une fonction.
Les compétences acquises ne constituant pas à elles seules la garantie pour les seniors de pouvoir se maintenir à leur poste de travail ou dans leur fonction, les parties signataires ont introduit dans cet accord des dispositions permettant d'améliorer leurs conditions de travail.
Au-delà de ce contexte, il s'agit également de permettre aux salariés âgés d'aborder chaque nouvelle étape de leur vie professionnelle en continuant d'évoluer dans leur qualification ou en se voyant confier des missions en lien avec l'expérience qu'ils ont développée, aboutissant à une véritable reconnaissance professionnelle, au niveau de leur entreprise ou de la branche.
Les parties signataires considèrent qu'il est également nécessaire d'agir plus globalement sur les mentalités pour rompre avec la pratique et la culture collective des départs anticipés à la retraite. En conséquence, elles décident d'accompagner la mise en oeuvre du présent accord par une politique d'information et de communication s'adressant à tous les acteurs au sein des entreprises.
Pour atteindre ces résultats, les parties signataires décident :
― de se fixer un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ;
― de retenir au regard du contexte de la branche 4 domaines d'action de nature à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés :
― le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
― l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
― la transmission des savoir-faire et des compétences ;
― l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.