Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2010, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18-3 du code du travail fixant à 13 % le pourcentage affecté au FPSPP.