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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux)


La fixation des minimaux conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.