Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, employant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif est de 50 salariés et plus.
Le présent accord ne s'applique pas, toutefois, aux entreprises qui, à la date de signature du présent accord, sont couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Il ne pourra pas être dérogé dans un sens défavorable au présent accord par les entreprises comprises dans son champ d'application.