En application de l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les signataires décident que la durée minimale des parcours de formation mis en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation visées aux articles 12 et suivants de l'accord national du 20 juillet 2004 est de :

― 70 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

― 35 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 250 salariés ou moins.

Cette durée minimale n'est pas applicable :

― aux entreprises de moins de 50 salariés ;

― aux actions de bilan de compétences ;

― aux actions de validation des acquis de l'expérience, ainsi qu'aux actions de formation complémentaires nécessaires pour l'obtention d'une certification dans le cadre de la VAE ;

― aux actions de formation industrielle personnalisée, telles que celles mises en oeuvre dans le cadre des îlots de formation technique individualisée (IFTI) ;

― aux actions de formation ayant pour objet l'obtention d'une certification reconnue par le marché, inscrite sur la deuxième liste établie par la CPNE.