Dans le cas où une obligation de provision comptable et fiscale au titre du DIF serait mise à la charge des entreprises, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation pour examiner l'évolution du prélèvement de la fraction de 0,1 % visée aux articles 27 et 29 de l'accord national du 20 juillet 2004 (0,1 % DIF).