Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions définies ci-après.

Le conseil d'administration de l'OPCAIM décide de la répartition de l'imputation de la portabilité du DIF entre la fraction de 0, 1 % visée aux articles 27 et 29 de l'accord national du 20 juillet 2004 (0, 1 % DIF) et la section professionnalisation.