Au niveau national, la CPNE est tenue informée, annuellement, de la conclusion et de la mise en oeuvre des conventions-cadres visées au présent article 5.

Sans préjudice des dispositions de l' accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi, une délégation restreinte de la CPNE est chargée d'analyser les conditions de mise en oeuvre des conventions-cadres, et d'en suivre l'exécution.

Cette délégation est composée :

― de 2 représentants titulaires pour chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;

― d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.

Au niveau territorial, les CPREFP ou les CPTE sont tenues informées des conventions-cadres conclues dans leur ressort. Elles sont chargées d'en suivre l'exécution.