Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont calculées comme suit :
1. Les sommes à verser au FPSPP sont prélevées, en priorité, sur les sommes dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord.
2. Lorsque les sommes à verser au FPSPP sont supérieures à celles dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord, le solde est prélevé sur les sommes dues par les entreprises au titre de la contribution professionnalisation, dans la limite de 13 % de cette contribution.
3. Lorsque les sommes à verser au FPSPP sont supérieures à celles dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord, majorées de 13 % des sommes dues au titre de la professionnalisation, le solde est prélevé sur les sommes versées par les entreprises au titre du plan de formation.