Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,
les négociations triennales de branche sur l'emploi des salariés âgés (art. L. 2241-4 du code du travail) devront désormais aussi porter sur l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés devront verser à la CNAV une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versés si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action (arrêté après avis du CE ou des DP) relatif à l'emploi des salariés âgés. Conclu pour 3 ans au maximum, l'accord ou le plan d'action devra prévoir :
― un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
― une ou plusieurs mesures portant sur au moins 3 domaines d'action, choisis parmi une liste fixée par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 et des indicateurs chiffrés ;
― des modalités de suivi de ces actions.
La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche sur l'emploi des salariés âgés, respectant les trois conditions précitées. Cet accord de branche a donc vocation à s'appliquer aux entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés à défaut d'accord collectif ou plan d'action d'entreprise.
L'accord de branche a pour vocation de définir les objectifs pour la branche tout en parvenant à définir des actions adaptées à l'emploi des salariés âgés.
Dans la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 :
― les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des effectifs de la branche en 2008 ;
― les salariés de 55 ans et plus représentent 8 % des effectifs de la branche en 2008.