En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
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DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ |
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PÉRIODE |
Rupture |
Rupture |
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Niveaux |
Niveaux |
Niveaux |
Niveaux |
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Inférieur à 15 jours |
- |
- |
- |
- |
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De 15 jours à 1 mois |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
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De plus de 1 mois |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
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De plus de 2 mois |
7 jours |
14 jours |
7 jours |
14 jours |
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De plus de 6 mois |
1 mois |
1 mois |
1 mois |
1 mois |
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De plus de 2 ans |
1 mois |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
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(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires. |
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Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.