Le présent accord national, à l'issue d'un délai de 15 jours, sera déposé et soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.