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Article 4.7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 39 du 25 novembre 2009 relatif à la gestion de l'emploi des seniors)

Article 4.7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 39 du 25 novembre 2009 relatif à la gestion de l'emploi des seniors)


Les financements assurés au titre des articles 4.1 « Bilan de compétences », 4.3 « Droit individuel à la formation », 4.4 « Période de professionnalisation » et 4.5 « Contrat de professionnalisation » doivent représenter au minimum 5 % du budget géré à ce titre par l'OPCA de branche.
L'indicateur associé permettant de suivre ce dispositif chiffré est le montant, au niveau de la branche, du budget de formation consacré à la réalisation dudit objectif.