Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les indicateurs et l'évolution des résultats des engagements pris dans le présent texte figureront dans le rapport annuel de la branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Le rapport annuel de la branche sera complété par un rapport sur l'emploi des seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :
― le résultat de chaque indicateur prévu dans le présent texte ;
― la pyramide des âges par emploi ;
― la ventilation des fins d'activité par famille d'emploi et par tranches d'âge (âge inférieur à 60 ans et supérieur à 60 ans)... ;
― l'âge moyen de fin d'activité par famille d'emploi.
Dans les entreprises de la branche, un rapport annuel sera établi et présenté au CHSCT et au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel s'ils existent.
Ce rapport comportera le bilan chiffré des actions relatives aux seniors mises en oeuvre :
― le nombre de départs volontaires au cours de l'année ;
― le nombre de licenciés au cours de l'année ;
― la répartition par catégorie professionnelle, emploi et sexe au 31 décembre de l'année ;
― le nombre d'entretiens professionnels de seconde partie de carrière réalisés ;
― le nombre de visites médicales réalisées ;
― le nombre de changements de poste en interne réalisés en distinguant les demandes volontaires des reclassements ;
― le nombre de passages à temps partiel au cours de l'année ;
― la rédaction et la mise à jour si nécessaire du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
― le nombre de cumuls emploi-retraite ;
― le nombre de tuteurs ;
― le nombre de missions d'accueil, d'accompagnement ou de tutorat de salariés nouvellement recrutés réalisées et l'âge des salariés en charge de ces missions ;
― la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels en partenariat avec les CRAM et les ARACT, ainsi qu'avec le médecin du travail.