4. 1. Visite médicale annuelle (1)
Afin de mettre en oeuvre les moyens nécessaires destinés à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés seniors, les entreprises de la branche s'obligent à organiser une visite médicale annuelle du travail pour les salariés de 55 ans et plus.
Cette visite médicale est l'occasion notamment d'aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l'adaptabilité et à l'aménagement des conditions de travail que le salarié senior peut rencontrer dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et ce en vue d'assurer un maintien pérenne dans l'emploi.
L'objectif de cette visite médicale annuelle est de prévenir les situations de pénibilité au travail et constitue un outil privilégié de prévention de l'inaptitude au travail.
4. 2. Inaptitude médicale
Un salarié âgé de 55 ans et plus qui sera reconnu inapte à son poste par le médecin du travail sera prioritairement reclassé sur un emploi vacant compatible avec ses capacités.
4. 3. Document unique
Les entreprises de la branche s'engagent à intégrer dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels une partie sur l'emploi des seniors. Les mesures dédiées étudiées en concertation avec le médecin du travail seront présentées chaque année aux membres du CHSCT (à défaut aux délégués du personnel s'ils existent) qui en assurera le suivi.
D'ici à fin 2012, les parties signataires se donnent pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des entreprises et groupes d'entreprises de la branche dont l'effectif se situe entre 50 et moins de 300 salariés appliquant l'accord aient intégré dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels une partie sur l'emploi des seniors. Le rapport de branche en fera état au vu des réponses collectées.
4. 4. Prévention des risques, conditions de travail
L'augmentation du taux d'emploi des seniors suppose un renforcement des actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les seniors (prise en compte des aspects ergonomiques, d'organisation du travail, d'adaptation des postes de travail...) en partenariat avec les CRAM et les ARACT, ainsi qu'avec le médecin du travail.
D'ici à fin 2012, les parties signataires se donnent pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des entreprises et groupes d'entreprises de la branche dont l'effectif se situe entre 50 et moins de 300 salariés appliquant l'accord aient mis en place des actions de prévention spécifiques des risques professionnels en sollicitant notamment l'intervention des CRAM, des ARACT ou du médecin du travail.
(1) L'article 4-1 relatif à la visite médicale annuelle pour les salariés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)