Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.
Le décompte des effectifs des entreprises ou des groupes se fait selon les modalités précisées à l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut de façon volontaire décider d'appliquer le présent accord.