5.1. Durée de l'accord
En application du décret n° 2009-560, les dispositions relatives à l'emploi des seniors sont prises à durée déterminée, pour une durée de 3 ans.
La fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent effectuera un bilan annuel et ouvrira une nouvelle discussion sur cette base au terme de cet accord.
5.2. Révision de l'accord
Les parties signataires peuvent modifier le présent accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail.
Cette révision pourra être mise en oeuvre suite au bilan annuel.
5.3. Dépôt de l'accord
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
5.4. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.
Afin d'être opposable à l'URSSAF, une demande d'avis du ministre chargé de l'emploi sera formulée en même temps que le dépôt.