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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)


Afin de faire évoluer la politique d'emploi des salariés âgés et plus précisément de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, la branche a choisi les 3 domaines d'action suivants :
― le développement des compétences, des qualifications et de l'accès à la formation ;
― la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
― l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Ce qui n'empêche pas les entreprises de mener des actions dans les 3 autres domaines cités dans le préambule.
Les entreprises devront, notamment, apporter une attention particulière à la question de l'anticipation des carrières professionnelles.
La branche incite donc les entreprises à mettre en place des dispositifs en ce sens.
Outre les dispositifs légaux d'entretien de deuxième partie de carrière et de passeport formation, notamment, la branche souhaite encourager les entreprises à mettre en place des entretiens de fin de carrière.
L'entretien de fin de carrière, qui aura lieu tous les 2 ans à partir de 55 ans, traitera notamment de l'information sur le départ à la retraite, des dispositions de transmission des savoirs et d'une mission éventuelle de tutorat.


3.1. Le développement des compétences, des qualifications
et de l'accès à la formation


Sensibilisée au fait que, tout au long de leur carrière, et quel que soit leur âge, les salariés doivent entretenir et développer leurs compétences professionnelles, la branche veut mettre l'accent sur l'importance du recours à la formation, notamment par la communication annuelle à l'ensemble des salariés, et particulièrement aux salariés âgés de 50 ans et plus, des dispositifs de formation et de leurs utilisations au regard des situations personnelles et professionnelles, des évolutions de la branche et de ses métiers.
Dans cet objectif, la branche encourage les entreprises à recueillir toutes les informations utiles à une connaissance précise des compétences des salariés concernés.
A l'aide des informations, elles mettront en oeuvre à destination des seniors des dispositifs de formation adaptés devant favoriser leur sécurisation professionnelle dans leur emploi, la préparation de leur évolution dans leur emploi ou vers un nouvel emploi.
Les parties signataires rappellent, notamment, les dispositifs suivants :
La validation des acquis de l'expérience (VAE) dont l'objectif est de permettre à tout salarié, quels que soient, notamment, son niveau d'études et son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Le bilan de compétences dont l'objectif est de permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le tutorat dont l'objectif est de permettre de réussir l'intégration de salariés et accroître l'efficacité des actions de formation conduites dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
La branche favorisera la communication sur les formations au tutorat.
Le passeport formation qui permet de répertorier les connaissances, les compétences, les aptitudes et les acquis professionnels du salarié.
A compter du prochain rapport annuel de la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent, la branche fera figurer chaque année, par tranche d'âge, la part de salariés ayant au moins suivi une formation lors de l'année écoulée et demandera à ses adhérents de veiller à ce que cet effort de formation soit justement réparti entre les différentes classes d'âge dans l'entreprise.
La branche se donne comme objectif chiffré que 100 % des salariés âgés de 50 ans et plus aient reçu une information sur les dispositifs de formation et leurs utilisations, et que plus de 25 % d'entre eux aient suivi au moins une formation dans les 3 années à venir.


3.2. La transmission des savoirs et des compétences
et le développement du tutorat


La branche souhaite encourager les salariés seniors à faire bénéficier les plus jeunes de leur expérience et de leurs savoir-faire ainsi que les salariés de 45 ans et plus qui sont recrutés ou qui évoluent professionnellement dans leurs activités.
Afin de promouvoir la transmission des savoirs, les parties signataires souhaitent rappeler l'importance du tutorat et conviennent de l'intérêt réciproque ― pour le tuteur et pour son élève ― d'actions de tutorat en vue de valoriser l'expérience professionnelle des salariés seniors et d'organiser le partage des savoirs et de bonnes pratiques acquises par les tuteurs.
Les salariés de 55 ans et plus, lorsqu'ils sont volontaires et justifient des prérequis pour exercer ce rôle, ont une priorité d'accès aux formations de tutorat.
Dans cette même optique, des missions d'accueil et de parrainage de nouveaux entrants (apprentis, stagiaires...) peuvent permettre une intégration plus rapide des arrivants et une mixité générationnelle favorable à l'enrichissement des savoirs et l'épanouissement des talents dans l'entreprise.
A compter du prochain rapport annuel de la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent, la branche fera figurer chaque année, par tranche d'âge, la part de salariés ayant été formée au tutorat.
Les partenaires sociaux s'engagent à définir une charte du tutorat.
La branche se donne comme objectif que, dans les 3 ans à venir, 100 % des salariés de 50 ans et plus aient reçu une information sur le tutorat et la charte et que la part de salariés de 50 ans et plus formés au tutorat soit chaque année en augmentation d'ici à la fin de l'accord.


3.3. L'aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite


Soucieuse que chaque salarié de 58 ans et plus connaisse toutes les dispositions existantes quant aux droits à la retraite ainsi que les nouvelles dispositions, notamment sur le cumul emploi-retraite, la branche souhaite systématiser les réunions d'informations dans les entreprises, de sorte que les salariés seniors puissent, en connaissance de cause, envisager et programmer leur fin de carrière.
A partir de 58 ans et au minimum 2 ans avant leur départ en retraite, les salariés pourront bénéficier, sur le plan de formation, d'une formation de préparation à la retraite.
Cette formation vise à préparer les salariés à leur changement de statut et les encourager à préparer et anticiper cette transition.
A compter du prochain rapport annuel de la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent, la branche fera figurer chaque année le nombre de salariés ayant demandé cette formation et le nombre de salariés l'ayant suivie.
La branche se donne comme objectif que, dans les 3 ans à venir, 100 % des salariés de 58 ans et plus aient reçu une information sur les dispositifs de retraite et que 100 % des salariés bénéficient d'une formation de préparation à la retraite.