Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963)
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.