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Article A 4.2.2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)

Article A 4.2.2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)

a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;

b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;

En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.

(*) Cadre d'extinction.