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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)

Les montants retenus pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est déterminée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.