Article A 7.6 MODIFIE, en vigueur du 03/04/2009 au 01/06/2014 (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)

Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.