Considérant, d'une part :
― l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2008 (Journal officiel du 25 juillet 2008) ouvrant l'accès à la portabilité de certains droits ;
― l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ayant reporté le délai d'application des dispositions de l'article 14 au 1er mai 2009 ;
― l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 modifiant le premier point du deuxième paragraphe de l'article 14 de l'accord susvisé ;
Considérant, d'autre part,
― l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, garantissant dans le cadre de la mutualisation des risques de ladite branche le principe de portabilité de l'ANI susvisé en matière de garanties prévoyance en cas de rupture du contrat de travail des salariés,
Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 1er juillet 2009 sont convenus de compléter les dispositions dudit avenant n° 6 par les dispositions suivantes :