Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2008 (Journal officiel du 25 juillet 2008) modifiant l'article 7 de l'ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977 relatif à la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie ;
Vu l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail modifiant le 1er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 16 avril 2009 décident d'adapter et de remplacer les dispositions conventionnelles relatives à la condition d'ancienneté pour bénéficier de la garantie maintien de salaire instituée par l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants en date du 10 juin 2003, du 22 octobre 2003 et du 22 mars 2006.