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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 20 du 3 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 20 du 3 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009)


Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre dutravail.