1. Objectif chiffré de recrutement
Les partenaires sociaux conviennent que 3 % des recrutements opérés dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés de la branche d'ici à fin 2012 concerneront des salariés âgés de 50 ans et plus.
Un indicateur sera mis en ce sens dans le rapport annuel de branche.
Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité rendre prioritaires les 4 thèmes suivants :
2. Mesures sur 4 domaines d'action
Recrutement des salariés âgés
Disposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.
Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant dans le processus de recrutement :
― sur l'intérêt de diversifier les emplois en ayant recours aux personnes de plus de 50 ans et de faire évoluer les relations de travail avec les seniors ;
― sur l'activité des seniors.
Objectif chiffré :
Une plaquette de communication sur les aides à l'embauche des seniors sera réalisée et diffusée auprès des entreprises et aux centres régionaux de Pôle emploi.
La pyramide des âges du recrutement figurera dans le cadre du rapport de branche.
Indicateurs de suivi :
― nombre d'exemplaires de plaquettes diffusés auprès des entreprises ;
― nombre d'exemplaires diffusés aux entreprises de la pyramide des âges du recrutement dans le rapport de branche ;
― nombre de salariés de 50 ans et plus recrutés dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Ces indicateurs seront mentionnés dans le rapport annuel de branche.
Aménagement des fins de carrière
et transition entre activité et retraite
Disposition favorable : information sur les dispositifs d'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l'activité professionnelle (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote).
Objectif chiffré :
Une plaquette d'information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche
Indicateur de suivi :
Nombre de plaquettes diffusées aux entreprises et salariés de la branche.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Transmission des savoirs et des compétences
et développement du tutorat
Disposition favorable 1 : information sur les dispositifs de tutorat.
Une plaquette d'information sera réalisée sur les dispositifs de tutorat en entreprise.
Objectif chiffré :
Une réalisation de cette plaquette.
Indicateur de suivi :
― nombre de plaquettes diffusées aux entreprises ;
― nombre de tuteurs effectivement formés à l'aide de cet outil et suivi annuel.
Ces indicateurs seront mentionnés dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement à destination des seniors.
Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés âgés de 45 ans ou plus.
La fonction tutorale notamment doit être développée dans les entreprises afin de favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire aux jeunes et nouveaux entrants dans l'entreprise.
Pour être menée de façon efficace, la fonction tutorale doit répondre aux principes suivants :
― la fonction tutorale est basée sur le volontariat du salarié ;
― chaque tuteur a en charge au maximum 2 stagiaires simultanément ;
― le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l'accomplissement de sa fonction ;
― le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, notamment pour les salariés payés à la commission.
Objectif chiffré :
1 tuteur par entreprise de 50 à moins de 300 salariés.
Indicateur de suivi :
Nombre de tuteurs dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Développement des compétences et des qualifications
et accès à la formation
Disposition favorable 1 : accès prioritaire des seniors au DIF.
Le salarié senior, dès l'âge de 45 ans, peut avoir accès de façon prioritaire à sa demande au droit individuel à la formation.
Objectif chiffré :
100 % des salariés de plus de 45 ans de la branche qui le demandent doivent pouvoir bénéficier de leur DIF.
Indicateur de suivi :
Part des salariés de plus de 45 ans ayant eu accès au DIF dans la branche.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : accès à la formation des seniors
Les salariés de 45 ans et plus accéderont aux formations en bureautique/informatique et langues vivantes du plan de formation dans les mêmes proportions que l'ensemble des salariés.
Objectif chiffré :
Un même taux d'accès aux formations en bureautique/informatique et langues vivantes dans le cadre du plan de formation pour les salariés de 45 ans et pour l'ensemble des salariés.
Indicateur de suivi :
Taux de départ en formation de l'ensemble des salariés de la branche et taux de départ en formation des salariés de 45 ans et plus de la branche, sur les formations en bureautique/informatique et langues vivantes.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
3. Modalités de suivi de l'accord
Les indicateurs de suivi retenus dans le paragraphe 2 « Mesures sur 3 domaines d'action » permettant de suivre les indicateurs retenus et l'évolution de leurs résultats chiffrés des dispositions favorables retenues dans l'accord de branche feront l'objet d'une communication annuelle dans le rapport de branche.
4. Durée de l'accord
Le présent accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, est conclu pour une durée de 1 an, dans l'attente de données chiffrées précises sur l'emploi des seniors au niveau de la branche.
Une enquête sera effectuée début 2010 afin d'obtenir ces données. Une nouvelle négociation sera engagée une fois ces données connues, dans le mois suivant la connaissance de ces informations.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Au même moment que le dépôt, une demande d'avis sera adressée auprès du ministre chargé de l'emploi.