Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2009 (Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009)

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.