Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/04/2009 (Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux)

A l'article A3. 1. 1, il est ajouté en fin de phrase les termes : « ainsi que des assistants familiaux ».