1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploi
et de recrutement des salariés âgés
Compte tenu des indicateurs du bilan social annuel de branche, qui n'identifie pas spécifiquement la tranche d'âge des salariés de 50 à 55 ans, les signataires du présent accord entendent définir un objectif chiffré du taux d'emploi dans la branche des salariés de 55 ans et plus. Ce taux reflète à la fois le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés par les entreprises de la branche. Il est exprimé en pourcentage des salariés de 55 ans et plus rapporté à l'ensemble des salariés.
Le taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus a évolué en moyenne de 0, 40 point par an sur les 5 dernières années. Les signataires du présent accord jugent que les mesures de l'accord n° 74 sont de nature à favoriser une progression supérieure à cette moyenne sur la durée du présent accord. Elles arrêtent comme objectif une évolution moyenne du taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus conduisant à prévoir un taux de 10 % au terme du présent accord (7, 51 % dans le bilan social sur les données 2008).
Il est rappelé que ce taux de 10 % constitue un objectif national et non un objectif d'entreprise. Il ne saurait inciter ces dernières à réduire leur taux quand celui-ci est égal ou supérieur.
3. 2. Objectifs chiffrés se rapportant aux domaines
d'action fixés par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009
Les mesures comprises dans les différents domaines d'action n'ont pas toutes pour finalité directe le maintien dans l'emploi et le recrutement des salariés âgés et ne se prêtent pas toutes à la détermination d'objectifs chiffrés.
Les objectifs chiffrés, rapportés aux domaines d'action, s'entendent comme des objectifs moyens appréciés au niveau de la branche professionnelle. Ils concernent les domaines visés ci-dessous.
1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise : l'article 3 de l'accord n° 74 vise le développement des contrats de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans. Les parties au présent accord ont pour objectif que la part des contrats de professionnalisation conclus avec les salariés de plus de 45 ans rapportée à l'ensemble des contrats de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche passe à 10 % d'ici au 31 décembre 2012. (Selon les données de l'AGEFAFORIA pour 2008, ce taux est de 2, 1 %.)
2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles (cf. art. 7 de l'accord n° 74) : 50 % des salariés de chaque catégorie professionnelle de plus de 45 ans à avoir passé un entretien de seconde partie de carrière ou un bilan de compétences d'ici au 31 décembre 2012 (cet objectif sert également à apprécier le domaine d'action prévu au 4 ci-dessous) et de 100 % sur la même période des salariés ayant sollicité un entretien de seconde partie de carrière.
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : l'article 4 de l'accord n° 74 dispose :
« Le chef d'entreprise doit conduire une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques de chaque salarié.
Les postes identifiés comme pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors conduiront l'entreprise à avoir une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités de chaque salarié.
Cette identification prend en considération les demandes d'aménagement des postes formulées pas les salariés ayant passé un entretien de seconde partie de carrière tel que prévu à l'article 7 du présent accord. Cette identification devra être initiée dans les 12 mois suivant la signature du présent accord [...].
A cette démarche, l'entreprise associe, quand ils existent, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel. Elle associe également le médecin du travail et peut en tant que besoin faire appel à des experts externes.
Dans ce cadre, le CHSCT est consulté :
― pour identifier les principaux facteurs d'incompatibilité physique ;
― proposer des solutions d'adaptation des postes pour réduire ceux-ci ;
― assurer un suivi de l'adaptation des postes [...]. »
En application de ces dispositions, les parties au présent accord ont pour objectif que 75 % des entreprises de la branche aient finalisé l'identification des postes pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors au 31 décembre 2012.
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : l'article 8 de l'accord n° 74 a pour objet de favoriser le développement des périodes de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans, et en priorité celles permettant aux salariés de remplir des fonctions tutorales. Les parties au présent accord ont pour objectif que la part des périodes de professionnalisation suivies avec les salariés de plus de 45 ans rapportée à l'ensemble des périodes de professionnalisation suivies par les salariés des entreprises de la branche passe à 30 % d'ici au 31 décembre 2012. (Selon les données de l'AGEFAFORIA pour 2008, ce taux est de 24 %.)