Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 17/09/2009 (Avenant n° 9 du 17 septembre 2009 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux obligations de formation des conducteurs routiers)

II. ― Formalités de dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.