Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt, de demande d'avis et de publicité.
Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé par la délégation patronale en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale auprès du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet, par la délégation patronale et concomitamment à son dépôt, d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 138-26 et R. 138-30 du code de la sécurité sociale.
Son contenu sera mis en ligne, à l'initiative de la délégation patronale, sur le site france-quincaillerie.com, afin d'en assurer la promotion auprès des entreprises de la branche.