Conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors, chaque salarié a droit à un entretien de deuxième partie de carrière à compter de son 45e anniversaire, puis au moins tous les 5 ans.
Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il est distinct des entretiens d'évaluation éventuellement mis en place dans l'entreprise. Il a lieu pendant le temps de travail.
Lorsqu'il a lieu à l'initiative du salarié, la demande doit être adressée à l'entreprise au moins 1 mois avant la date de l'entretien.
Cet entretien est destiné à permettre au salarié d'anticiper avec sa hiérarchie la seconde partie de sa vie professionnelle.
Il porte sur :
― la situation du salarié au regard de l'évolution des métiers et de ses perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
― ses perspectives sur son déroulement de carrière en fonction de ses compétences, de ses souhaits et des possibilités de l'entreprise ;
― les compétences du salarié et ses besoins en formation ;
― les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs de formation professionnelle ;
― les conditions de réalisation d'une formation professionnelle et la détermination d'un programme de formation personnalisé, contribuant à la poursuite de sa carrière et favorisant, le cas échéant, la perspective d'évoluer vers un autre emploi ;
― un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, d'horaires) ;
― en lien avec les besoins de l'entreprise, le souhait et la capacité du salarié à exercer des activités tutorales destinées à transmettre des compétences spécifiques que son expérience reconnue au sein de l'entreprise lui a permis d'acquérir.
Pour compléter les conclusions de cet entretien et afin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, les salariés âgés de 45 ans, comptant une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise, peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences.
La demande de bilan de compétences effectuée par le salarié doit comporter la dénomination de l'organisme prestataire choisi dans la liste des organismes agréés par le FONGECIF.
Les conclusions de l'entretien de deuxième partie de carrière et celles du bilan de compétences feront l'objet d'une synthèse écrite remise au salarié. En cas de divergence sur les conclusions entre l'entretien professionnel et le bilan de compétences, le salarié pourra solliciter un nouvel entretien auprès du responsable hiérarchique de la personne l'ayant réalisé. Cet entretien devra avoir lieu dans le mois suivant cette demande.
Les entreprises de la branche établiront un bilan annuel des modalités de mise en oeuvre des entretiens de deuxième partie de carrière et des bilans de compétences qui sera présenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les signataires soulignent l'utilité de l'élaboration, au niveau interbranches, d'un guide pour les entretiens professionnels et incitent les entreprises à développer les actions nécessaires de sensibilisation du personnel et de formation de l'encadrement à la conduite de ces entretiens. Dès sa mise en place au niveau interbranches, ce guide sera diffusé auprès des entreprises de la branche afin de leur permettre de mieux conduire ces entretiens.
L'objectif chiffré retenu concernant l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles est le pourcentage d'entretiens de milieu de carrière réalisés au sein de la branche.
Le pourcentage d'entretiens réalisés au sein des entreprises adhérentes à la branche, concernant les salariés de plus de 45 ans, devra être le suivant :