Les partenaires sociaux ont souhaité retenir les établissements qui dispensent, aux salariés affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, les formations initiale, continue et complémentaire instituées par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen du 15 juillet 2003 et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de sélection de ces établissements.