Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 29/09/2009 (Accord du 29 septembre 2009 relatif à l'indemnité spécifique au maître d'apprentissage (Centre))

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
― versement de 250 € à la fin de la première année du contrat d'apprentissage ;
― versement du solde de 250 € à la fin du contrat d'apprentissage.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.
En cas d'échec à l'examen de l'apprenti, l'indemnité reste due au maître d'apprentissage.