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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 16 juillet 2008)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 16 juillet 2008)

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journalofficiel, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions visées dans le préambule du présent avenant.