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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Savoie Accord du 15 septembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2009)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Savoie Accord du 15 septembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2009)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.