L' article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.

Il est inséré un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa rédigé ainsi :

« Les contrats passés avec le milieu adapté ou le milieu protégé, y compris les mises à disposition considérées comme des contrats de service, ne peuvent être imputés sur le budget du présent accord. »

Les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 sont abrogés.

Ils sont remplacés par les alinéas suivants :

« Seules peuvent être imputées les aides en moyens et en compétences aux EA et ESAT par :

― des aides à la formation : des établissements ou des entreprises peuvent former l'encadrement du secteur protégé à leurs méthodes et techniques, contribuant ainsi à une amélioration qualitative et quantitative de leurs prestations ;

― des aides techniques : la mise à disposition de matériel, des interventions et conseils dans différents domaines (méthodes, études, gestion de production, qualité, ergonomie, comptabilité...) peuvent aider ces structures à se développer, se stabiliser et se positionner sur de nouveaux marchés. »