2. Mesures sur 4 domaines d'action

Recrutement des salariés âgés

Disposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.

Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant dans le processus de recrutement :

― sur l'intérêt de diversifier les emplois en ayant recours aux personnes de plus de 50 ans et de faire évoluer les relations de travail avec les seniors ;

― sur l'activité des seniors.

Objectif chiffré :

Une plaquette de communication sur les aides à l'embauche sera réalisée et diffusée auprès des entreprises.

La pyramide des âges du recrutement figurera dans le cadre du rapport de branche.

Indicateurs de suivi :

― nombre d'exemplaires de plaquettes diffusés auprès des entreprises ;

― nombre d'exemplaires diffusés aux entreprises de la pyramide des âges du recrutement dans le rapport de branche.

Aménagement des fins de carrière et la transition

entre activité et retraite

Disposition favorable : information sur les dispositifs d'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite :

Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l'activité professionnelle (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote).

Objectif chiffré :

Une plaquette d'information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche.

Indicateur de suivi :

Nombre de plaquettes diffusées aux entreprises et salariés de la branche.

Disposition favorable : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à celle de l'accord de branche du 6 juin 2006 , le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein d'une entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.

En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié devront être majorés par l'entreprise et exclusivement en temps.

Objectif chiffré :

En cas de départ du salarié en congé de fin de carrière, au minimum 10 % du compte épargne-temps du salarié sera abondé par l'employeur.

Indicateur de suivi :

Nombre de comptes épargne-temps abondés dans ce cadre.

Disposition favorable : garantie de rémunération en cas d'inaptitude.

En cas d'inaptitude d'un salarié, médicalement constatée par le médecin du travail, à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent.

En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté bénéficie, en cas d'acceptation par écrit de la proposition, d'une garantie de rémunération.

Objectif chiffré :

Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :

― 75 % pendant 4 mois ;

― 50 % pendant les 4 mois suivants ;

― 25 % pendant les 4 mois suivants.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif.

Transmission des savoirs et des compétences

et le développement du tutorat

Disposition favorable : information sur les dispositifs de tutorat.

Un outil pratique sera réalisé sur les dispositifs de tutorat en entreprise.

Objectif chiffré :

Une réalisation de cet outil.

Indicateur de suivi :

Nombre d'outils diffusés aux entreprises.

Nombre de tuteurs effectivement formés à l'aide de cet outil et suivi annuel.

Disposition favorable : octroi de missions d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.

Confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés à des salariés âgés de 45 ans ou plus de la même catégorie professionnelle.

Objectif chiffré :

20 % des recrutements concernés par ces missions.

Indicateur de suivi :

Pourcentage de recrutements concernés par ces missions.

Développement des compétences et des qualifications

et accès à la formation

Disposition favorable : accès prioritaire des seniors au DIF.

Le salarié senior, dès l'âge de 50 ans, peut avoir accès de façon prioritaire à sa demande au droit individuel à la formation. La priorité s'exerce lors de l'examen des demandes globales dans l'entreprise à ce dispositif.

Objectif chiffré :

5 % des salariés de plus de 50 ans doivent avoir eu accès au DIF.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés de plus de 50 ans ayant eu accès au DIF.