Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2009 (Accord du 14 septembre 2009 relatif aux appointements mensuels garantis au 1er septembre 2009)

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.