Considérant l' accord de branche du 30 novembre 2007 sur la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière, qui prévoit notamment que « la branche définira des objectifs de progrès de l'emploi des seniors dans une optique de gestion efficace des âges » en s'appuyant sur une gestion anticipative des emplois et des compétences au moyen notamment :
― des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière ;
― du développement de la formation en utilisant les outils existants : le bilan de compétences, la VAE, la période de professionnalisation ;
― de l'organisation de la transmission des savoirs ;
Considérant l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 retranscrit notamment aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale et instaurant une pénalité à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés,
les partenaires sociaux de la branche ont décidé de négocier un avenant à l'accord de branche précité afin de répondre aux nouvelles dispositions et de permettre aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et inférieur à 300, ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés, de ne pas être soumises à la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent créer les conditions permettant le maintien et le développement de l'activité après 50 ans.
Les résultats de l'enquête quantitative effectuée en 2008 dans le cadre de l'observatoire des métiers et des qualifications sont pris en compte dans la fixation des objectifs et la définition des actions. Cette enquête a révélé que :
― les entreprises ont des difficultés de recrutement sur les postes relevant du commercial, de la logistique-transport et de l'exploitation ;
― la pyramide des âges révèle que les plus de 55 ans représentent 10 % de l'effectif et les 45-54 ans 31 % (sur un total de 17 630 salariés, enquête 2008 de la branche).
Par ailleurs, l'emploi des salariés seniors sera pris en compte dans la négociation triennale de branche sur la GPEC.
Le présent accord de branche est subsidiaire au plan d'action ou à l'accord d'entreprise pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont l'effectif est inférieur à 300.