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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à l'emploi des seniors)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à l'emploi des seniors)

DOMAINES D'ACTION
retenus
DISPOSITIONS RETENUES OBJECTIFS CHIFFRÉS
associés aux dispositions retenues
INDICATEURS RETENUS
L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles Développement des entretiens professionnels de 2e partie de carrière à partir de 45 ans, selon les modalités prévues à l'article 3 de l'accord de branche du 30 novembre 2007, afin d'anticiper l'évolution des carrières et d'anticiper les adaptations au poste de travail. Bien que l'ANI prévoie un entretien tous les 5 ans, la branche conseillera aux entreprises un entretien tous les 3 ans. Augmenter de 10 % le nombre d'entretiens des salariés âgés de 45 ans et plus.
Moyen mis en oeuvre dans la branche : un guide sera rédigé et mis à disposition des entreprises permettant de structurer cet entretien.
Nombre d'entretiens annuels des salariés âgés de 45 ans et plus et nombre de salariés y ayant eu accès, par sexe.
Moyen pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises.
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat Faciliter le transfert des compétences entre générations à partir de 50 ans, valoriser les savoir-faire des seniors de 50 ans et plus dans toutes les catégories socioprofessionnelles, en favorisant la désignation et la formation de tuteurs selon les modalités prévues à l'article 5 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
Valoriser le tutorat, éventuellement au plan financier, et aménager le poste de travail et le temps de travail des tuteurs.
Bien que les tuteurs soient présents pour 38 % dans les 45 ans et +, le pourcentage de tuteurs dans la catégorie ouvriers (5 %) et techniciens, agents de maîtrise (16 %) est relativement faible (chiffres 2007).
L'objectif est de passer à respectivement 8 % et 18 % la participation des salariés de 55 ans et plus au tutorat, dans les catégories ouvriers et techniciens-agents de maîtrise.
Moyens mis en oeuvre dans la branche : communication sur l'entretien de 2e partie de carrière et campagne de sensibilisation sur le tutorat.
Nombre de salariés formés au tutorat, par sexe, par CSP. La branche demandera à l'OPCA de la branche de l'aider à mettre en place une campagne de sensibilisation et d'assurer un suivi quantitatif et un financement adapté des actions mises en oeuvre pour les salariés de 55 ans et plus.
Nombre de salariés exerçant une mission de tuteur, par sexe, par CSP.
Moyen pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises.
Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Plusieurs dispositions pourront être mises en oeuvre :
Favoriser auprès des salariés de 50 ans et plus l'utilisation des bilans de compétences pour identifier les besoins de formation, afin de permettre l'adaptation au poste de travail ou une évolution vers un autre poste de travail, selon les modalités prévues à l'article 4. 1 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
Au vu des résultats du bilan de compétences :
― favoriser des démarches de VAE, selon les modalités prévues à l'article 4. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007 ;
― l'adaptation au poste de travail ou une évolution vers un autre poste de l'entreprise constituent une formation prioritaire avec un financement adapté pour cette catégorie de personnes, dans le cadre des dispositifs du DIF, des périodes de professionnalisation notamment selon les modalités prévues à l'article 4 de l'accord de branche du 30 novembre 2007
Les statistiques de l'OPCA montrent qu'à fin 2008 le nombre de bilans de compétences est faible.
L'objectif est de proposer un bilan de compétences à tous les salariés visés, sur 3 ans.
Moyen mis en oeuvre dans la branche : sensibiliser le salarié au cours de l'entretien professionnel.
Environ 150 dossiers de VAE ont été ouverts par des salariés de la branche en 2009, sur un dispositif spécifique mis en place par la branche du négoce agricole, afin d'obtenir le niveau de BTS dont 90 % pour les postes de technicien conseil préconisation ou commercial conseil préconisation.
L'objectif est d'arriver à 300 dossiers de VAE, sur 3 ans, en incitant les 50 ans et plus à adhérer à la démarche de la profession.
Moyen mis en oeuvre : la branche fera une campagne de sensibilisation en réitérant l'action menée avec l'AGEFOS PME en 2008.
Nombre de salariés qui ont utilisé les différents dispositifs : bilan de compétences et VAE..., par sexe.
Moyen pour assurer le suivi : la branche demandera à l'OPCA de la branche de mettre en place un suivi quantitatif et un financement adapté des actions mises en oeuvre pour les seniors, par sexe.
Bilan à la fin des 3 ans.
L'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Favoriser le passage à temps partiel des salariés pour les salariés ayant des difficultés à occuper leur poste à temps plein, selon les modalités prévues aux articles 7. 1 et 7. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007, pour leurs 3 dernières années de carrière.
Moyen mis en oeuvre : sensibiliser le salarié au cours d'un entretien sur le dispositif existant dans la branche et qui permet le maintien du niveau de cotisations sur un temps plein.
Favoriser l'utilisation du compte épargne-temps pour aménager la fin de carrière (cessation progressive d'activité) selon les modalités prévues à l'article 7. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
Informer sur les dispositions en matière de retraite (cumul emploi-retraite, surcote....) à partir de 55 ans.
Favoriser un bilan retraite lors de l'entretien professionnel à partir de 55 ans selon les modalités prévues à l'article 6 de l'accord de branche du 30 novembre 2007
Environ 1 200 salariés sont à temps partiel dans la branche.
La part des temps partiels seniors dans les salariés à temps partiel doit tendre à être égale à leur proportion dans l'effectif.
Moyens mis en oeuvre : prévoir dans le déroulement de l'entretien professionnel de 2e partie de carrière une information sur ces différentes dispositions.
De plus, la branche organisera une information sur ces différentes possibilités d'aménagement de fin de carrière. Elle intégrera une journée de formation dans le catalogue des ASFO de la branche visant à sensibiliser les salariés sur le passage à la retraite : revenu attendu, intérêts de la surcote, du dispositif cumul-emploi retraite.
Nombre de salariés optant pour le temps partiel, par sexe.
Nombre de salariés optant pour l'utilisation du CET, par sexe.
Nombre de salariés employés en cumul emploi-retraite, par sexe.
Nombre de bilans retraite réalisés par les salariés visés, par sexe.
Moyens pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises