Article 6.5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2013 (Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors)

Parallèlement à la démarche engagée en vue du dépôt du présent accord et conformément aux articles L. 138-26 et R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le CISME sollicitera l'avis des services centraux du ministère chargé de l'emploi.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de 3 mois pour notifier sa réponse.
En cas d'avis défavorable, le présent accord est réputé non écrit.