Articles

Article 6.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors)

Article 6.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors)


Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension et de la réception d'un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, conformément aux articles L. 138-26 et R. 138-30 du code de la sécurité sociale.