Conformément à la partie 3 du présent accord, les partenaires sociaux proposent également aux SIST de mettre en oeuvre des actions relevant des trois autres domaines d'action :

1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise.

2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles.

4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.

Domaine d'action n° 1. ― Recrutement des salariés âgés

dans l'entreprise

Objet

Les parties au présent accord souhaitent encourager le recrutement et l'insertion professionnelle des salariés ou demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus dans les SIST.

Dispositions favorables non chiffrées

A cette fin, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre :

― recours aux contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec des salariés ou demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus ;

― recours aux contrats de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, avec des salariés ou demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus ;

― développement des contrats aidés (contrat de professionnalisation, contrat initiative emploi, contrat d'avenir, etc.) ;

― conclusion de contrats de travail avec des salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite ;

― développement des partenariats avec les organismes qui facilitent le retour à l'emploi des salariés âgés.

Domaine d'action n° 2. ― Anticipation de l'évolution

des carrières professionnelles

Objet

Les parties au présent accord souhaitent favoriser l'anticipation, par le SIST, de l'évolution des carrières professionnelles des salariés âgés de 55 ans et plus.

Dispositions favorables non chiffrées

A cette fin, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre :

― proposition de bilans de compétences prévus par l' accord du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, pouvant éventuellement déboucher sur des propositions de formation au bénéfice des salariés âgés de 45 à 55 ans afin de dynamiser leur seconde partie de carrière.

Domaine d'action n° 4. ― Développement des compétences

et des qualifications et accès à la formation

Objet

Les parties au présent accord entendent favoriser, outre l'accès à la formation professionnelle, le développement des compétences et des qualifications des salariés âgés de 55 ans et plus.

Dispositions favorables non chiffrées

A cette fin, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre :

― communication sur l'accès aux dispositifs de formation professionnelle suivants (réunions, supports d'information, etc.) :

― plan de formation ;

― périodes de professionnalisation ;

― DIF ;

― CIF ;

― bilan de compétences ;

― validation des acquis de l'expérience ;

― mise en place des entretiens de seconde partie de carrière au bénéfice des salariés âgés de 45 ans et plus.

L'entretien de seconde partie de carrière s'adresse à tout salarié atteignant 45 ans qui doit pouvoir établir, à l'occasion de son entretien professionnel, un bilan avec son responsable hiérarchique sur ses compétences, ses besoins de formation et son évolution professionnelle. Cet entretien doit ensuite être renouvelé tous les 5 ans.

Il doit être l'occasion de faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, etc.).C'est également l'occasion d'envisager avec le salarié le moment et les conditions de son passage à la retraite. Il est alors notamment possible d'évoquer les possibilités qui lui sont offertes en cas de prolongement d'activité après 60 ans.